Santé Canada propose un règlement visant à atténuer les pénuries de drogues et d’instruments médicaux

Santé Canada a récemment publié un projet de règlement visant à pallier les pénuries de produits thérapeutiques au Canada. Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (pénuries et cessation de vente de drogues et d’instruments médicaux) (le « projet de règlement ») apporterait des modifications au Règlement sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux pris en application de la Loi sur les aliments et drogues….
By: Blake, Cassels & Graydon LLP